En séance

Proposition de loi Sociétés d'économie mixte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 200 , 199 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HYEST, Mme TROENDLÉ et M. LEFÈVRE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 16

Supprimer les mots :

minimale et maximale

Objet

L’amendement proposé a pour objet de:

- fournir aux candidats des informations de nature à leur permettre de proposer des moyens techniques, un montage juridique et financier pertinent et adapté ;

- garantir une bonne comparabilité des offres.