Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°10
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEFÈVRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.
Cette disposition apparaît redondante avec l’état du texte renvoyant à chaque procédure de mise en concurrence possible en parallèle de la création d’une Sem contrat.