Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°11
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LEFÈVRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 32
Après les mots :
d’aménagement
insérer les mots :
, aux baux emphytéotiques administratifs
Objet
Il n’existe pas de motif juridique s’opposant à l’attribution d’un baux emphytéotiques administratifs à une Sem à opération unique.