Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°12 rect.
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEFÈVRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Après les mots :
après une mise en concurrence
insérer les mots :
dans les conditions définies à l’article L. 1541-3
Objet
Il convient d’affirmer clairement l’unicité de la procédure de mise en concurrence et de choix de l’actionnaire, dans le droit fil de la communication interprétative de la Commission européenne en date du 5 février 2008 et de la jurisprudence « ACOSET » de la Cour de Justice de l’Union européenne du 15 octobre 2009.