Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°13
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LEFÈVRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Après les mots :
les règles de gouvernance définies
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Amendement rédactionnel de précision.
Les règles de gouvernance peuvent être soit intégrées aux futurs statuts de la société, soit faire l’objet d’un pacte extra-statutaire. Cette décision relève de la liberté conventionnelle des parties.