Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°14
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LEFÈVRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
de sous-traitance
par le mot :
connexes
Objet
Le terme de sous-traitance apparaît impropre à qualifier la nature des contrats pouvant concourir à la réalisation de contrat principal devant être exécuté par la Sem à opération unique.
Le terme de « connexe » ne préjuge pas de leur qualification juridique tout en affirmant la nécessité d’un lien direct entre eux et le contrat principal, même s’ils n’ont pas le(s) même(s) titulaire(s).