Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°15
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, RAOUL, BERSON, CHASTAN et CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. DAUNIS, FAUCONNIER, RIES
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Après le mot :
gouvernance
insérer les mots :
et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société,
Objet
Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital de la SEM et lui permettre de réaliser un contrôle actif sur l’activité de la société, il est proposé de compléter les éléments pouvant figurer au pacte d’actionnaires par les modalités d’organisation du contrôle de l’activité de la société.