Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°16
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, RAOUL, BERSON, CHASTAN et CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. DAUNIS, FAUCONNIER, RIES
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
Objet
La désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du contrat relèvent d’une procédure unique : la procédure d’appel public à manifestation d’intérêt. Cet amendement rédactionnel a pour objet de bien clarifier ce point.