Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°17
9 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. VANDIERENDONCK, RAOUL, BERSON, CHASTAN et CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. DAUNIS, FAUCONNIER, RIES
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence.