Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°18
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique
Objet
Amendement visant à préciser que les contrats de sous-traitance tendent à concourir à l'opération attribuée à la société d'économie mixte à opération unique.