Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°2 rect.
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. HYEST et Mme TROENDLÉ
ARTICLE 1ER
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Alinéas 33, 34 et 36
Supprimer les mots :
à leur valeur nominale,
Objet
L’amendement proposé tend à permettre une valorisation des actions de la société d’économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.