Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°20
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d’appel public à manifestation d’intérêt tient lieu de mise en concurrence pour les contrats de sous-traitance prévus, conformément à l’article L. 1541-2, dans la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Objet
Amendement tendant à préciser que l'appel public à manifestation d'intérêt tenait lieu de procédure d'appel à la concurrence pour les contrats de sous-traitance, prévus dans la délibération de la personne publique, pour la réalisation de l'opération confiée à la SEM à opération unique.