Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°22
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MÉZARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 37
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales est substitué (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel.