Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°4 rect.
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST, Mme TROENDLÉ et M. LEFÈVRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 25
Supprimer les mots :
la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que
Objet
L’amendement proposé et un amendement de mise en cohérence avec l’amendement précédent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.