Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°5 rect.
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. HYEST, Mme TROENDLÉ et M. LEFÈVRE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
à manifestation d’intérêt
par les mots :
à concurrence
Objet
L’amendement de cohérence
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.