Proposition de loi Sociétés d'économie mixte
Direction de la Séance
N°8 rect.
11 décembre 2013
(1ère lecture)
(n° 200 , 199 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST et Mme TROENDLÉ
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.