En séance

Proposition de loi Sociétés d'économie mixte

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 200 , 199 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

qui emporte la procédure de mise en concurrence dans les conditions et formes relatives au contrat choisi et la définition des critères de choix de l’actionnaire opérateur

II. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

dans l’avis d’appel

par les mots :

par l’appel

Objet

Il convient de préciser ce que recouvre l’appel public à manifestation d’intérêt. Cet appel regroupe l’appel public à la concurrence relatif au contrat qui devrait être conclu, et la mention des critères de sélection de l’actionnaire opérateur.