Proposition de loi Vente à distance des livres
Direction de la Séance
N°4
7 janvier 2014
(1ère lecture)
(n° 248 , 247 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination modifiant l’intitulé de la loi, pour tenir compte des articles d’habilitation relatifs à la réforme du code de la propriété intellectuelle.