Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°1
18 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
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Alinéa 138, première phrase
Remplacer la référence :
VI
par la référence :
VIII
Objet
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la consommation.