Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°11
18 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et d’avoir
par les mots :
, l’autorité administrative n’a pas
Objet
Amendement rédactionnel corrigeant une phrase tronquée à l’article 43 bis B.