Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°12
18 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 46 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec l’article 10 A qui supprime le 2ème alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution rendant sans objet le 2° de cet article.