Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°3
18 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 55
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement est favorable à la disposition faisant l’objet du gage. Il lève donc ce dernier.