Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°4
18 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 58
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Alinéas 45 et 46
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas anticipent la réforme des autorisations commerciales qui n’est pas dans le projet de loi ALUR mais dans le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. C’est donc dans ce dernier qu’il conviendra d’introduire cet amendement