Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°5
18 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 114
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter. – L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi.
Objet
Il est indispensable de prévoir des dispositions transitoires à l’article 58 concernant le contenu du DOO du SCOT relatif à l’aménagement commercial (L. 122-1-9). Dans le cas contraire, la plupart des DOO deviendraient illégaux à la promulgation de la loi. Il faut donc réintroduire après l’alinéa 114 la disposition transitoire qui figurait dans le projet voté par l’Assemblée nationale en 2ème lecture.