Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°6
18 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 73
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Alinéa 35
Remplacer les mots :
du quinzième alinéa
par les mots :
des quatorzième et quinzième alinéas du I
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination pour tenir compte de la possibilité de prévoir désormais le changement de destination des bâtiments tant en zone agricole, qu’en zone naturelle et forestière.