Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°7
18 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLES 84 BIS
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Alinéa 28
Remplacer les mots :
il n’est
par les mots :
ils ne sont
Objet
Amendement rédactionnel : il convient d’accorder l’auxiliaire être avec le sujet qui est au pluriel (le propriétaire et l’exploitant).