Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°8
18 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22
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Alinéa 80
Remplacer les mots :
telles que lesdites valeurs résultent
par les mots :
lesdites valeurs résultant
Objet
Amendement rédactionnel.