Projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°9
18 février 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 356 , 355 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Remplacer la référence :
article L. 421-14
par la référence :
article L. 342-13
Objet
Amendement de coordination avec l'article 48.