En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Après le mot :

accordée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional à l’issue d’une sélection et après avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

Objet

Dans la lignée du partage de compétence en termes de politiques agricoles entre les Régions et l’Etat, la reconnaissance des GIEE doit être conjointe. Il est également proposé par cet amendement que la Commission régionale agricole et du monde rural puisse émettre un avis sur les dossiers afin de s’assurer de leur adéquation avec les orientations régionales.