Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°137
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 13
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Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cette participation au capital social fait l’objet d’une convention qui précise les actions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. »
Objet
Cet amendement vise à rendre transparente l’utilisation des fonds et faciliter l’orientation de ces financements vers des actions fléchées, innovantes, souhaitées par les collectivités territoriales.