Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°145
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, trois dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Ce seuil ne peut être supérieur à deux fois la surface prévue par l’article L. 722-5-1.
Objet
Pour exercer un réel contrôle des structures, il est nécessaire de rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation d'exploiter, dès, quelle que soit l'opération, que l'exploitation atteint et dépasse le seuil des 2 fois la surface minimale d’assujettissement.