Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°163
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 21
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation.
Objet
Le maintien de l’avis du ministre (responsabilité politique) sur les visas d’autorisation pour action de destruction des nuisibles est nécessaire alors que les Préfets ne disposent pas de capacité d’évaluation des risques.