Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°181
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 12
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Objet
La Fédération nationale des chasseurs, les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément des associations de protection de l’environnement comme défini dans l’article L141-1 du Code de l’environnement.
Ces fédérations peuvent donc siéger en tant qu’associations de protection de l’environnement. Il n’est pas utile de leur réserver un siège spécifique. Cela serait d’ailleurs discriminatoire vis-à-vis des autres associations de protection de l’environnement.