En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. Gérard LARCHER et GOURNAC, Mmes DUCHÊNE et DEBRÉ, MM. CAMBON et HOUEL, Mme PROCACCIA et M. BAS

ARTICLE 12

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces à usage ou à vocation agricole. »

Objet

L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles  n’a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, qui font, en outre, l’objet de mesures d’observation et de protection spécifiques. Cet élargissement risque en effet de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l’érosion du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.