En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et DELATTRE, Mlle JOISSAINS et MM. HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT, DENEUX et HUSSON

ARTICLE 15

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Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'insécurité juridique liée au possible retrait de l'autorisation d'exploiter, dans le cas où son bénéficiaire aura été contraint -souvent par des impératifs de gestion- de réduire le nombre d'emplois, salariés ou non, permanents ou non.

Maintenir la disposition proposée inciterait, en effet, tant les exploitants que leurs bailleurs de fonds, à commencer par les banques, à ne plus vouloir supporter le risque d'exploitation.