Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°262 rect.
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PATRIAT
ARTICLE 3
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Alinéa 13
Après les mots :
au représentant de l’État dans la région
insérer les mots :
et au représentant du conseil régional
Objet
Au regard du fait que la majoration des aides publiques accordées aux groupements d’intérêt économique et environnemental sélectionnés proviendra du fonds européen agricole pour le développement rural, il est important que la nouvelle autorité de gestion des fonds européens qu’est la Région soit associée sur la sélection des projets de groupements d’intérêt économique et environnemental.