En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° A la première phrase du 1° de l’article L. 143-3, les mots : « , à l’amiable ou par expropriation » sont supprimés ;

Objet

Alors qu’elle relève du droit commun, la mention de l’expropriation fragilise l’outil PAEN et le décrédibilise aux yeux des acteurs, en soulevant de fortes réticences de la part des propriétaires, ce qui constitue un frein important à la constitution de périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains qu’il convient au contraire de favoriser ; surtout que l’expropriation n’est en théorie possible qu’en cas d’utilité publique.

Par ailleurs, l’expropriation n’a jusqu’à présent jamais été requise dans les PAEN mis en place.

Cet amendement permet de lever ce frein en enlevant toute ambiguïté sur les outils d’intervention foncière réellement utilisés pour la constitution d’un PAEN : seul l’exercice du droit de préemption doit être mis en avant.