En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

ARTICLE 13

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des mesures d’amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.

Objet

La gouvernance des SAFER est l’objet de débats. Un récent rapport de la Cour des Comptes dénonce « les dérives d’un outil de politique d’aménagement agricole et rural » et recommande de conforter les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dans leurs missions d’intérêt général à savoir le remembrement et l’aide à l’installation. Les SAFER sont un outil indispensable d’aménagement des territoires ruraux, c’est pourquoi il serait opportun de présenter aux parlementaires un rapport gouvernemental afin de renforcer leur légitimité et leur crédibilité.

Cet amendement vise à engager le gouvernement à produire un rapport proposant des mesures d’amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des SAFER afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.