Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°279
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PATRIAT
ARTICLE 14
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Alinéa 21, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est créé dans chaque département un répertoire à l’installation et à la transmission dont les modalités d’élaboration sont définies par le comité régional chargé de l’installation et de la transmission.
Objet
Le projet de loi précise que la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture est assurée à l’échelon régional. Cet amendement prévoit que le répertoire à l’installation et à la transmission soit établi à l’échelon départemental selon des modalités définies par le comité régional chargé de l’installation et de la transmission (CRIT)