En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Serge LARCHER, PATIENT, Jacques GILLOT et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 14

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Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet aussi de garantir l’accès aux prêts bonifiés à destination des jeunes agriculteurs d’outre-mer répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

Objet

Depuis la mise en place de la taxe, aucun retour n’a été possible sur les territoires ultramarins via le dispositif J’Innovations. Ces décisions ont été prises par les DAAF estimant que cela n’était pas avantageux pour les jeunes agriculteurs, contrairement à d’autres mesures accessibles sur le 2^ème pilier de la PAC. Quand bien même ces jeunes auraient pu en bénéficier, l’administration a bloqué cette possibilité.

L’outre-mer fait face à un manque criant de moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique territoriale ambitieuse, ajouté au fait que les jeunes agriculteurs des Antilles, Guyane, et Mayotte n’ont pas accès aux prêts bonifiés MTS-JA non plus (l’une des deux mesures du socle de base de l’accompagnement financier de l’installation des jeunes menée par l’Etat), il est important de cadrer l’utilisation de la collecte et d’en flécher un minimum vers les territoires ultramarins.

Il s’agit non seulement d’un juste retour de la collecte locale de la taxe et de la prise en compte pragmatique du manque de ressource pour la politique en faveur de l’agriculture de ces territoires.