Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°322
2 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON et HOUEL, Mme MASSON-MARET, MM. BILLARD, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 15
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Alinéa 64
Après le mot :
refusée
insérer le mot :
notamment
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Il convient de prendre en compte l’intégralité des cas de refus d’autorisation d’exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci.
En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d’égale priorité l’un et l’autre au sens du 1° du même article, et ne pas être en mesure de délivrer une autorisation partielle permettant de satisfaire aux deux demandes.