En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mmes MASSON-MARET et LAMURE, MM. POINTEREAU, SIDO, HÉRISSON, HOUEL, BILLARD, CARLE, HYEST, COUDERC et MILON, Mme MÉLOT, MM. DELATTRE, HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 18 BIS

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement s’engage, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, à demander le déclassement du loup en tant qu’espèce protégée par la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe adoptée à Berne le 19 septembre 1979 ainsi que par la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages afin de parvenir à une gestion de ces prédateurs qui garantisse la pérennité de l’élevage en plein air sur tout le territoire.

Objet

La survie de l’élevage en plein air en France et particulièrement en montagne qui contribue à la vitalité économique des territoires et au maintien d’un patrimoine naturel riche de biodiversité passe nécessairement par une évolution des textes actuels qui régissent la présence des prédateurs en France. En effet, l’ensauvagement des territoires pastoraux, décidé contre l’avis des acteurs économiques et sociaux des espaces concernés menace les activités humaines, les équilibres naturels, et à terme, le développement durable. Le nombre de victimes d’animaux de rente suite aux attaques des prédateurs ne cesse d’augmenter du fait notamment de la croissance de la population des loups en France.

Le loup n’est plus une espèce menacée d’extinction depuis 2009. Dès lors, le principe de protection stricte des espèces contenu dans la convention de Berne et la Directive Habitats n’est plus adapté pour ces grands prédateurs qui nuisent aux systèmes d’exploitation agro-écologiques de notre pays et que veut promouvoir la présente loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Certains territoires pastoraux sont menacés d’abandon par les éleveurs, avec toutes les conséquences induites en matière de maintien des économies locales, des paysages et de sécurité publique. Et cette situation liée à la prédation est très présente en France mais aussi chez la plupart de nos voisins européens.

Pour inverser, pendant qu’il est encore temps l’abandon de l’activité d’élevage en plein air, il est nécessaire que le gouvernement français s’engage à dénoncer le statut du loup au sein de la Convention de Berne tel que lui permettent les articles 17 et 23 de la dite Convention, mais aussi auprès des instances de l’Union européenne pour amorcer la modification de la Directive Habitats dans une perspective de déclassement du loup des espèces protégées.