En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 511-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes, conformément à la législation européenne. »

Objet

Le but de cet amendement est de ne pas soumettre les exploitations de veaux de boucherie, de bovins à l’engraissement et de vaches allaitantes au régime des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui est inadapté pour ces exploitations et peut présenter un caractère dissuasif alors que le développement de ces activités est indispensable pour le maintien et la compétitivité de la filière élevage et viande française. De surcroît, la réglementation européenne ne fixe aucune obligation spécifique aux éleveurs mentionnés.