En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 15

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Alinéas 72 et 73

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'insertion d'un article L. 331-7 remet en cause l'autorisation d'exploiter si, cinq anq après, l'on constate une réduction du nombre d'emplois sur l'exploitation. L'agriculteur doit alors présenter  une nouvelle autorisation d'exploiter. Si l'objectif de préservation de l'emploi est louable, cet article introduit une rigidité ignorant les aléas économiques, environnementaux et sociaux qui pourrait être contre-productive. En effet, un chef d'exploitation ne prendra pas le risque de créer un emploi si son droit d'exploiter peut être remis en cause durant les premières années d'exploitation.