En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-1. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits pour en assurer la diffusion publique. Un décret en conseil d’État définit les modalités d’application de cet article. »

Objet

Le législateur a progressivement étendu le champ du droit de préemption des SAFER ainsi que l'exemption fiscale des droits d'enregistrement dont bénéficient ces mêmes établissements. Cet élargissement aurait dû s'accompagner d'une transparence accrue des activités des SAFER, comme l'a recommandé la Cour des comptes. Si plusieurs dispositions existent en ce sens, il est nécessaire de les compléter. C'est l'objet de cet amendement.