En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JARLIER, DUBOIS, AMOUDRY, ROCHE et DENEUX, Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 12

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Alinéa 5

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et de leurs groupements

Objet

Amendement rédactionnel visant à préciser dans la loi que les représentants des intercommunalités peuvent être membres de la CDPENAF au même titre que les représentants des collectivités territoriales. De fait, ces représentants siègent déjà au sein des commissions existantes.