En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, MAZUIR, LOZACH, BOUTANT, ROME, Jacques GILLOT, KRATTINGER et MIQUEL

ARTICLE 13

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Alinéa 40, deuxième phrase

Supprimer les mots :

soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme,

Objet

Cet amendement veut conserver aux départements leur qualité de chef de file de la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles, et rendre le département directement titulaire du droit de préemption PPEANP sans passage obligatoire par la SAFER.

Cet amendement est cohérent avec le remplacement de l’article L143-3 proposé par ailleurs.