Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°434 rect. ter
9 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. LABAZÉE, DAUDIGNY, MAZUIR, BOUTANT, LOZACH, ROME, Jacques GILLOT, KRATTINGER et MIQUEL
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ;
Objet
Il s’agit d’une mise en conformité avec les 5 premiers alinéas de cet article
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.