En séance

Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage des produits carnés et laitiers, à l’état brut ou transformés, sur le modèle de celui existant pour les œufs.  Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation de ce dispositif.

Objet

Cet amendement vise par étapes à remédier au manque de transparence dans notre chaîne alimentaire. Selon une étude de Qa Research (réalisée à l’initiative de la campagne question d’étiquette, un projet réunissant CIWF, RSPCA, la Soil Association et WSPA), plus de 90% des consommateurs français souhaitent pouvoir identifier le mode d’élevage des produits carnés et laitiers qu’ils achètent. L’indication du mode d’élevage existe aujourd’hui pour les œufs (code 3 : en cage ; 2 :au sol ; 1 : plein air ; 0 : biologique) pourtant ce n’est pas le cas des autres produits issus de l’élevage.

Si la mise en place de ce type de dispositifs doit se faire au niveau communautaire, il est essentiel que la France examine les moyens d’actions efficaces et soit moteur d’une plus grande transparence et d’une meilleure information des consommateurs.

Cet amendement vise donc à effectuer un premier pas, par le biais d’un rapport, qui devrait ouvrir une expérimentation dans ce domaine, ce qui serait une avancée majeure pour la transparence.