Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°462 rect.
8 avril 2014
(1ère lecture)
(n° 387 rect. , 386 , 344, 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes JOUANNO et Nathalie GOULET
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9, 10 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
La réécriture de l'article L253-5 à laquelle procèdent ces alinéas tend à revenir sur les dispositions du Grenelle II. Sous couvert d'élargir l'interdiction aux professionnels, ces dispositions du projet de loi organise in fine le principe de dérogation à l'interdiction de la publicité des produits mentionnés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.